Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne de www.cadetel.fr a été mise en place par la société CADETEL 5 rue de la gradine – Z.A. de la Tibourgère, 85500 LES HERBIERS qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.cadetel.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité La boutique en ligne mise en place par la société CADETEL dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes:
- notice légale permettant une identification précise de la société CADETEL;
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
- indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
- l'existence d'un droit de rétractation;
- la durée de validité de l'offre ou du prix; L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CADETEL au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentés conditions générales
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société CADETEL.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CADETEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits et sur les délais de livraisons
8-a : La société CADETEL présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111 1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société CADETEL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
Le consommateur garantit la société CADETEL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité immédiatement, la société CADETEL procèdera à l'expédition de la commande dans les plus brefs délais. Dans le cas de paiement par chèque, la société CADETEL encaissera le chèque à réception et expédiera la commande dans les délais impartis selon le type de produit (informations particulières de délais notés sur la fiche produit).
La société CADETEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.
La société CADETEL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société CADETEL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dont le paiement ne correspondrait pas aux articles commandés (suite à une malveillance ou un problème informatique lié au serveur hébergeant le site cadetel.fr ou celui de la banque se chargeant de la transaction). Dans ce cas-là, la société CADETEL prendra contact avec le client et s'efforcera de le rembourser dans un délai n'excédant pas 15 jours.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, et hors France métropolitaine pour les pays le permettant.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CADETEL, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Transport
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur et un numéro de téléphone vous permettant de convenir d'un rendez-vous avec le livreur dans le cadre de ses tournées, ou d'aller retirer votre paquet à votre convenance dans le centre colis le plus proche de votre domicile. Dans le cas où le client a été averti du passage du transporteur, le colis reste en attente d'informations de la part de celui-ci pendant une période de 5 jours. Sans nouvelles de sa part, le transporteur devra retourner le colis à la société CADETEL. Dans ce cas-là, la société CADETEL pourra rembourser les produits au client en faisant la demande, mais ne pourra pas supporter à sa charge les frais de transports payés par le client lors de sa commande. Ceux-ci seront déduits du montant remboursé, ainsi que les frais de retour colis que la société CADETEL se verra facturer (forfait fixe de 10,00 €). Si dans une telle situation, le client souhaitait se faire à nouveau livrer le colis, il devra à nouveau payer les frais de transport d'un 2ème envoi de colis.
Les colis étant sous la responsabilité du transporteur, aucune demande de remboursement, même partielle, ne pourra être demandée à la société CADETEL, en cas d'anomalie dans l'organisation de la livraison.
Dans le cadre de la livraison des produits volumineux par transporteur (jeu de la grenouille, baby-foot, billards...), celui-ci prendra contact avec le client afin de convenir d'un rendez-vous pour la livraison. Celle-ci s'entend en pas de porte, au rez-de-chaussée. Toute demande de livraison autre que ces conditions doit être faite par mail à l'adresse suivante : service.clients@cadetel.fr, afin d'établir un devis selon les contraintes avant toute validation de commande. La société CADETEL ne pourra pas être tenue responsable d'un manquement à la livraison dans le cas ou le client validerait sa commande d'un produit encombrant sans avoir prévenu au préalable et sans préciser les contraintes de livraison et d'accès précises. Dans ce cas-là, la société CADETEL pourra de plein droit, soit annuler la commande du client, soit lui facturer le supplément demandé par le transporteur si le client souhaite maintenir son choix avec les options de livraison supplémentaires.
Des retards ou des pertes de colis pouvant se produire, nous vous demandons si vous n'avez rien reçu dans les 8 jours qui suivent notre mail de confirmation d'envoi, de nous le signaler.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à: CADETEL 5 rue de la gradine – Z.A. de la Tibourgère , 85500 LES HERBIERS ; contact@cadetel.fr.
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société CADETEL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société CADETEL pourra être faite en priorité par mail à l'adresse contact@cadetel.fr du lundi au vendredi
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CADETEL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : a réception de la réclamation, la société CADETEL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CADETEL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante: CADETEL 5 rue de la gradine – Z.A.
de la Tibourgère 85500 LES HERBIERS.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société CADETEL. Les frais de retour sont à la charge de la société CADETEL dans le cas d’une erreur venant de sa part, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
En cas d’échange les frais de retour sont systématiquement à la charge du client ainsi que les frais de renvoie, et ce au coût réel du transport.
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 2 4 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société CADETEL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas (le droit de rétractation ne peut pas être invoqué lors de la livraison de produits personnalisés).
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société CADETEL - en priorité par mail à service.clients@cadetel.fr. Un numéro de retour sera alors attribué au produit.
Le produit devra être retourné en recommandé à CADETEL 5 rue de la gradine – Z.A. de la Tibourgère 85500 LES HERBIERS.
Ce droit de rétractation s'exerce à l'exception des frais de port (expédition et retour des articles).
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Ce droit de rétractation s'exerce à l'exception des frais de port (expédition et retour des articles).
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Il doit s'assurer que les produits renvoyés sont dans leur emballage d'origine, ainsi que de les renvoyer avec les protections qu'ils leur ont été nécessaires à l'aller, pour qu'ils arrivent en bon état chez CADETEL. La société CADETEL se réserve le droit de déduire du remboursement à effectuer au consommateur, tous frais nécessaires à la remise en état d'un produit détérioré lors de son retour, du fait d'un manquement visible de protection de la part du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, CADETEL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli, à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
- les cas de fermetures à grande échelle des moyens de transports, réseaux habituels de distribution, entrainant par voie de conséquence, la fermeture pour plusieurs jours voire plusieurs semaines, l'entreprise CADETEL,
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CADETEL pour obtenir une solution amiable.
Article 23 : Données personnelles
L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes à la RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client et livraisons des commandes.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de son enregistrement sur le site.
Les données personnelles conservées sont : nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone, date de naissance ainsi que toutes les factures de paiement (dans le cas où le client aurait besoin de ses factures).
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées jusqu’à la fermeture du site à compter du jour de leur collecte. Le client peut lors de la suppression de son compte supprimer toutes ses données personnelles.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients en dehors de la société.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@cadetel.fr.
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. »
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Article 24 : Programme de fidélité et de parrainage
Le site www.cadetel.fr propose à ses clients un programme de fidélisation et de parrainage détaillé dans la page "Fidélisation et parrainage"
Article 25 : Litiges
En cas de contestation ou de litige, la seule juridiction compétente sera celle du tribunal de La Roche-sur-Yon.
